Quelles règles pour pouvoir retourner une prairie permanente ?

La conditionnalité de la Pac implique, dans la BCAE 1, une obligation de maintien des prairies permanentes. Ce n’est pas une obligation individuelle de maintien. Chaque exploitant a la possibilité de retourner une prairie permanente s’il le souhaite à condition qu’elle ne soit pas soumise à d’autres obligations : engagement dans une mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC), une aide à la conversion en bio (CAB), ou parcelle située dans une zone protégée (prairies sensibles, zone Natura 2000, humides ou de captage…).

Cependant, un ratio annuel est calculé à l’échelle des régions administratives tous les automnes et s’il diminue trop, différentes mesures allant de l’obligation de compensation à l’interdiction peuvent être prises. Ce ratio est déterminé à partir des surfaces admissibles en prairies permanentes déclarées à la Pac de l’année et comparativement au ratio de référence qui est la situation de 2018.

Interdiction ou autorisation

Si une dégradation du ratio de plus de 5 % intervient, le régime d’interdiction s’applique et des prairies de « compensation » devront être réimplantées pour la campagne suivante.

Si le ratio annuel s’est dégradé de moins de 5 % mais de plus de 2 %, le régime d’autorisation individuelle s’applique. C’est-à-dire que tout retournement de prairie permanente donne lieu à une demande d’autorisation préalable et à une compensation.

Région administrative

Les exploitations concernées sont toutes celles qui possèdent au moins une parcelle située dans la région soumise au régime d’interdiction (Normandie et Pays de la Loire en 2024) ou d’autorisation (Bretagne et Grand Est pour 2024). Les exploitants sont avertis au plus tard le 15 novembre de la mise en place d’un des deux régimes pour la campagne en cours.

En régime d’autorisation, que faire si je veux retourner une prairie ?

Chaque exploitant, s’il souhaite retourner une prairie permanente (code culture PPS ou SPH à la Pac après instruction) doit déposer une demande auprès de la DDT, à l’aide du formulaire disponible sur Telepac et avant le 31 décembre de l’année. La surface retournée doit être entièrement compensée dans la même région administrative, par une ou plusieurs parcelles (catégorie terre arable ou culture permanente à la Pac) qui resteront en herbe durant 5 ans (déclarées code culture PPH ou SPH) ou par une prairie temporaire (PTR, MLG ou JAC) implantée depuis 4 ans ou moins, qui devra rester en herbe jusqu’à sa 5e année. Les autorisations sont notifiées par courrier avant la fin du mois de février de l’année suivante.

Des dérogations à la compensation

Il existe trois cas qui peuvent donner lieu au fait que l’exploitant ne compense pas la surface retournée : les agriculteurs en difficultés (dispositif AREA), les éleveurs dont la surface en prairies permanentes (après prise en compte de la demande) sera strictement supérieure à 75 % de la surface agricole admissible de l’exploitation, ou les jeunes agriculteurs ou nouvel installé au 15 mai (ou depuis la dernière déclaration Pac) souhaitant retourner au maximum de 25 % de leur surface en prairies permanentes. Pour les 3 derniers cas, le préfet accorde les autorisations dans la limite de la surface maximale pouvant être convertie définie par arrêté préfectoral et par ordre de priorité.

En régime d’interdiction, les obligations de réimplantation

Dans le cas d’une région en régime d’interdiction, le préfet détermine la surface à réimplanter et informe individuellement par courrier les exploitants de la surface exacte qu’ils doivent remettre en herbe. La réimplantation concerne toutes les exploitations qui ont retourné des prairies permanentes au cours des deux campagnes précédentes (voir infographie). Elle doit intervenir au plus tard au 15 mai de l’année suivante. Pour 2024, le délai de réimplantation est exceptionnellement prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

Modalités de réimplantation et dérogations

Les modalités de réimplantation sont les mêmes que pour le régime d’autorisation (nouvelle parcelle en herbe ou conversion de prairie temporaire en permanente pour au moins 5 ans). De même, trois cas peuvent donner lieu à une dérogation à la réimplantation (à demander via un formulaire disponible sur Telepac) : les agriculteurs en difficulté, les éleveurs, selon les mêmes critères que pour les demandes d’autorisation, et les jeunes agriculteurs ou nouveaux installés.

Retournement possible sur autorisation

Comme dans le régime d’autorisation, les exploitations en zone d’interdiction peuvent demander à pouvoir retourner une prairie permanente à condition de s’engager à compenser à surface exactement égale, dans la même région. Ils doivent déposer un formulaire de demande (disponible sur Telepac) avant le 31 décembre. Ils peuvent aussi bénéficier de dérogations à la compensation s’ils sont dans un des trois cas cités plus haut, sauf s’ils ont déjà demandé une dérogation pour la réimplantation.